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Article 4 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))

Article 4 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))


L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal. »