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Article 179 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article 179 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des cinq » sont remplacés par les mots : « quatre des six » ;
2° Au 1°, après les mots : « actions de développement économique », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire » ;
3° Au 2°, les mots : « aménagement rural ; » sont supprimés ;
4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. »