I. - L'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième année. » ;
2° Dans le dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ».
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.