Article 141 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».