Le titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
« Art. L. 759-1. - Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens. Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions fixées par décret. »