Article 4 (Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est abrogé à cette date.