Article 10 (Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

I. - A l'article 7 de la même ordonnance, les mots : « et du territoire de la Polynésie française » sont supprimés.
II. - Aux articles 10, 11, 11-1, 12, 13, 21 et 23-3 de la même ordonnance, les mots : « et dans le territoire de la Polynésie française » sont supprimés.
III. - A l'article 11 de la même ordonnance, les mots : « des territoires » sont remplacés par les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna ».
IV. - A l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « et à celui de la Polynésie française » sont supprimés.
V. - Aux articles 8, 10, 11, 12, 13, 21, 23-2 et 23-3 de la même ordonnance, les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna ».