Article 12 (Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires)

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 du code de commerce et par le présent décret sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.