Article 89 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.