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Article 59 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 59 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


L'article R. 618-1 est modifié comme suit :
I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.