L'article R. 618-1 est modifié comme suit :
I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.