Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 47 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article 47 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)
A l'article R. 613-51, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « signification ».