Article 41 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Il est ajouté, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 612-41, un alinéa ainsi rédigé :
« - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; ».