Article 38 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Article 38 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R. 612-35 : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 612-1 sont également applicables. »