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Article 38 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 38 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R. 612-35 :
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 612-1 sont également applicables. »