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Article 32 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 32 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


Au 1° de l'article R. 514-5, les mots : « déclaration de dépôt » sont remplacés par les mots : « demande d'enregistrement ».