Article 1 (Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)

A l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 ».