Sans préjudice des conditions d'utilisation définies au titre V, un CDNR n'autorise un aéronef à circuler que s'il est apte au vol, à savoir :
a) L'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CDNR ;
b) L'aéronef n'a pas subi de réparations ou de modifications significatives non approuvées conformément aux conditions définies par instruction du ministre chargé de l'aviation civile ;
c) L'aéronef est entretenu conformément aux dispositions réglementaires applicables, notamment quant à l'application des consignes de navigabilité ;
d) A la suite d'une opération d'entretien l'aéronef a été approuvé pour remise en service suivant les dispositions réglementaires applicables ;
e) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'aéronef a été remis en état conformément aux dispositions réglementaires applicables.