Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Articles 294 bis et 294 ter
Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I.)
Article 294 quater
Cet article devient sans objet. (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I et II.)
Article 363 AE
Au I, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ». (Décret n° 2003-793 du 21 août 2003, art. 2.)