Article 2 (Décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural)

Le titre Ier du livre V du code rural (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
Au a du 1° de l'article R.* 511-90, les mots : « du Fonds national de développement agricole attribués » sont remplacés par les mots : « de l'agence de développement agricole et rural versés » ;
Au a du 1° de l'article R.* 512-12, les mots : « du Fonds national de développement agricole attribués » sont remplacés par les mots : « de l'agence de développement agricole et rural versés ».