L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents du comité interprofessionnel du gruyère de comté dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, à l'occasion de leurs contrôles, sur les fromages dénommés « Comté » et répondant aux conditions fixées par le décret du 30 décembre 1998 susvisé, fabriqués, affinés, transportés, préparés, détenus en vue de la vente et sur le lait de vache produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages. »