Article 3 (Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine)

Les arrêtés pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique ci-après cités sont abrogés à l'expiration du délai de six mois mentionné au précédent article :
- l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement, modifié par l'arrêté du 29 avril 2002 ;
- l'arrêté du 7 février 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles ;
- l'arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution ;
- l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don, modifié par les arrêtés du 11 août 1995, du 22 juillet 1996 et du 16 juillet 1998.