Article 1 (Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements)

La deuxième partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.