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Article 2 (Décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier)

Article 2 (Décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier)


Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.