Article 3 (Décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution)
Article 3 (Décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution)
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique relative à la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est remplacée par la rubrique suivante :