Article 13 (Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003)

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.