La commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé est composée comme suit :
Un président ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du ministre chargé de la culture ;
Un représentant de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Douze membres, experts professionnels.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.