L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministre de l'éducation nationale sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires communes instituées à l'article 2 du présent arrêté.
Les commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des grades des commissions administratives paritaires nationales visées par les arrêtés du 16 janvier 1995 précités, soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales, à compter du 1er juin 2004.