Article 4 (Décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »)

L'absence de la déclaration prévue à l'article 2 et la non-tenue des registres prévus à l'article 3 conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6.