Article 1 (Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication)

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.