Article 3 (Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)

Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 EUR (frais d'envoi inclus) ;
Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.