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Article Annexe (Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement)

Article Annexe (Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement)


A N N E X E I






A N N E X E I I




(*) Biffer la mention inutile. (1) Indiquer avec précision si la notification a été faite au destinataire en personne ou selon une autre procédure.



A N N E X E I I I



Informations relatives à la personne concernée (1)


a) Pour une personne physique :
Nom :
Lieu et date de naissance :
Pour une personne morale :
Statut juridique :
Nom de la société :
Adresse (connue/présumée) :
c) Si utile : biens du débiteur détenus par une tierce personne :
d) Autres informations utiles :
(Description circonstanciée de toutes autres informations utiles relatives au débiteur.)

(*) Biffer la mention inutile. (1) Personne physique ou morale.


Informations relatives à la ou aux créances
(Taux de change utilisé : ...)