Article 10 (Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type)

Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret et, en outre, avoir adopté des statuts comprenant les dispositions obligatoires prévues au titre II de l'annexe I au présent décret.