Article 30 (Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission ».