Article 36 (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)

Les articles L. 20, L. 25, L. 27, les sections IV et VI du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.