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Article 6 (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)

Article 6 (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)


L'article L. 52-12 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa :
« Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. »
III. - La première phrase du troisième alinéa est abrogée.
IV. - Le quatrième alinéa est abrogé.