Article 2 (Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.