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Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature)

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Pour la direction bancaire :
- à Pierre Ducret, directeur, ainsi qu'à Olivier Grémont, Yvon Le Moullec, Nathalie Gilly, Jean-Luc Délerin, Dominique Viteau et Marianne Louradour-Félix.