L'article 99-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'infraction » sont remplacés par les mots : « ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée ».
II. - A la fin du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. »