France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5.
Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'Autorité. France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles prévues dans la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 susvisées. De manière transitoire, elle demeure également soumise aux règles préexistant à la présente décision et selon les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé, et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité, dans la mesure où elles sont compatibles avec la décision n° 2005-0834 précitée.