Article 10 (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)
Article 10 (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.