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Article 5 (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)

Article 5 (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)


Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.