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Article 31 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Article 31 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))


Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.