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Article 5 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Article 5 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))


Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.