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Article 12 (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)

Article 12 (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)


Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. »