Article 11 (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)

Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. »