Article 3 (Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières)

Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.