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Article 5 (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)

Article 5 (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)


Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.