Article 10 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)

Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom ainsi que les restitutions comptables produites au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.