II-1.3. Les méthodes de valorisation des actifs
Dans l'approche des coûts encourus par l'opérateur, quatre principales méthodes de valorisation des coûts en capital ont été décrites et, le cas échéant, mises en application par l'Autorité dans ses précédentes décisions :
La méthode des coûts historiques (ou coûts comptables). Cette méthode repose sur la prise en compte des coûts à leur valeur d'enregistrement dans la comptabilité sociale de l'entreprise, et notamment des valeurs comptables des dotations aux amortissements et du coût du capital.
La méthode des coûts courants. En comparaison avec la méthode des coûts historiques, l'amortissement et le coût du capital sont modifiés pour intégrer (i) les évolutions de prix des actifs par rapport à des actifs d'aujourd'hui rendant le même service que les actifs historiques (les actifs modernes équivalents), c'est-à-dire pour intégrer à la fois l'inflation et le progrès technique, et (ii) éventuellement les plus ou moins-values latentes réalisées sur ces actifs. Le profil des annuités totales et les parts respectives de l'amortissement et du coût du capital, infléchis en conséquence, sont ainsi ajustés pour permettre à l'opérateur de financer régulièrement les renouvellements nécessaires en actifs de son réseau.
La méthode des coûts courants économiques. Elle s'inscrit dans la logique précédente de prise en compte des évolutions de prix, mais elle intègre en sus un principe de lissage des annuités totales au cours du temps, qui deviennent ainsi moins dépendantes des cycles d'investissements. Elle répond dès lors à la fois aux impératifs de financement de l'opérateur et à la volonté du régulateur de limiter l'impact des cycles d'investissements sur les conditions de transaction sur les marchés.
La méthode des coûts de remplacement en filière. Ces derniers s'inscrivent dans une logique de « make or buy » : la méthode vise à rendre neutre pour les opérateurs alternatifs ou nouveaux entrants sur le marché la décision de louer l'infrastructure de l'opérateur historique ou de la dupliquer. Elle repose donc sur les coûts de reconstruction à neuf de l'infrastructure et donc sur les coûts des actifs neufs nécessaires à cette reconstruction. Elle est proche de la méthode des coûts courants économiques dans ses fondements ; toutefois, à la différence de celle-ci, elle ne s'applique pas à la chronique des investissements réalisés, mais sur une chronique théorique, correspondant à la valeur de reconstruction à neuf du réseau.
Le recours à des méthodes différentes de valorisation des coûts en capital est justifié par les objectifs de régulation poursuivis par l'Autorité.
Ces objectifs peuvent être de diverse nature, comme par exemple la nécessité d'envoyer au secteur un signal économique pertinent de « make or buy » ou de la présence d'une « facilité essentielle » ou encore la mise en oeuvre de l'obligation de fourniture du service universel.
II-1.4. Le taux de rémunération du capital employé
Conformément à l'article D. 312 du CPCE, « l'Autorité détermine le taux de rémunération du capital. Ce taux tient compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France ».
France Télécom utilise ce taux pour chaque exercice annuel. A défaut d'une révision annuelle, le taux en vigueur correspond au dernier taux arrêté par l'Autorité. A ce jour, l'Autorité a fixé dans sa décision n° 2005-1079 en date du 6 décembre 2005 le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2006 et 2007 à 9,8 %.
La méthode utilisée par l'Autorité est fondée sur le coût moyen pondéré du capital et le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF), ainsi qu'il est préconisé par le CPCE et la position commune du GRE sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts ci-dessus visée. La méthode d'évaluation du taux de rémunération du capital employé est précisée en annexe F de la présente décision.
II-2. Le système actuel de comptabilisation des coûts de France Télécom
L'historique des obligations réglementaires de France Télécom fait que cette dernière dispose déjà d'un système de comptabilisation des coûts, dont une description sommaire a été rendue publique.
La description générale qui suit relève de l'information publique mise à disposition par France Télécom sur son système de comptabilisation des coûts. La présente décision impose, d'une part, le maintien de ce système de comptabilisation des coûts avec quelques aménagements et, d'autre part, la production de nouvelles restitutions comptables réglementaires pour rendre la description de ce système plus exhaustive et transparente.
II-2.1. Description générale
Comme il a été souligné, l'objectif du système de comptabilisation des coûts est de répartir l'ensemble des coûts encourus et recettes perçues par France Télécom sur l'ensemble des offres qu'elle commercialise.
Il est entendu par France Télécom, l'entreprise FTSA, titulaire de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé. Le périmètre des charges et produits retenus pertinents au titre des activités de l'entreprise sur les marchés des communications électroniques régulés est issu de l'application informatique dénommée « BAC », la base analytique et comptable de l'entreprise, une application regroupant l'ensemble des charges immobilisées ou non de l'entreprise et le chiffre d'affaires.
Le système actuel vérifie ainsi a priori l'hypothèse de complétude (5). L'ensemble des coûts et recettes sont alloués sur une liste de produits représentatifs de l'ensemble des produits commercialisés par l'entreprise, de gros comme de détail, appelés « produits réglementaires ». Ainsi, une offre commercialisée sur le marché (que ce soit de détail ou de gros) correspond dans le système de comptabilisation des coûts à une combinaison de produits réglementaires ou à une combinaison de partitions de produits réglementaires.
A ce jour, le système de comptabilisation des coûts de l'entreprise fait apparaître quatre-vingt-dix produits réglementaires.
Le modèle de comptabilisation des coûts de France Télécom adopte une logique « top-down », qui repose sur l'observation du réseau de l'opérateur tel qu'il existe et de son fonctionnement : l'affectation des coûts encourus et des recettes perçues par l'entreprise se fait en fonction de leur finalité, en termes d'utilisation du réseau ou de produits et services.
Le modèle de comptabilisation des coûts de France Télécom est donc nourri des données issues de l'application « BAC » mais également de données issues de l'application « GRIMM » (application de gestion du patrimoine, des investissements et des immobilisations de France Télécom) qui décrit le patrimoine de l'entreprise et recense, à tout instant, les immobilisations par date de mise en service (et donc la chronique d'investissement correspondant aux immobilisations encore en service), les dotations aux amortissements comptables et le patrimoine net par catégories d'actifs. L'archivage des données issues de cette application est nécessaire pour conserver une trace des chroniques d'investissements des actifs qui ne sont plus en service.
Des données complémentaires émanent des différents systèmes d'information des directions fonctionnelles de l'entreprise, qui fournissent entre autres les unités d'oeuvre d'affectation des coûts sur les produits offerts et commercialisés.
Les données relatives aux charges (intérêts de la dette) et produits (marge sur retour sur investissement en capital) financiers ne sont pas prises en compte dans le système et sont remplacées par une rémunération du capital net immobilisé par l'entreprise pour fournir ses produits et services ; les montants relatifs à la rémunération du capital s'ajoutent aux autres coûts du capital. Le taux utilisé est le taux réglementaire défini par l'Autorité (voir au II-1.4 de la présente décision).
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom est construit sur un modèle « en couches ». Les déversements de coûts (et de recettes) s'effectuent des « couches basses » vers les « couches hautes » proches des produits réglementaires (comme il l'est décrit plus loin dans la présente décision). Par construction, le modèle permet l'identification des relations de causalité dans les choix de déversements des coûts et recettes des couches inférieures vers les couches supérieures. Ainsi, il adopte une logique ABC et les déversements de coûts et allocations s'effectuent selon un principe de non-discrimination.