Article 5 (Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural)

A l'article D. 641-97 du code rural, les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 ».