Article 4 (Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural)

Le premier alinéa de l'article D. 641-96 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO. »